Déclaration d'occupation des biens : qui doit déclarer, quoi, et avant quand

Fin d’automne. Vous ouvrez votre espace impots.gouv pour une autre raison, et vous tombez sur un avis de taxe d’habitation sur résidence secondaire pour le deux-pièces que vous louez à l’année.

Il est loué. Il a toujours été loué. Simplement, vous avez changé de locataire il y a dix-huit mois et vous n’avez rien déclaré — vous ne saviez pas qu’il fallait.

L’administration, elle, en est restée à la dernière situation qu’elle connaissait. Un logement dont l’occupant déclaré est parti devient, à ses yeux, un logement à la disposition de son propriétaire.

Vous ferez une réclamation. Elle passera probablement. Ça vous prendra un après-midi, deux courriers, et il vous restera l’amende de 150 € pour le défaut de déclaration.

Le pire, dans cette histoire : la déclaration en question prend quatre minutes.

---

La règle : article 1418 du Code général des impôts

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale les conditions d’occupation de ces locaux.

C’est l’article 1418 du CGI, créé par la loi de finances pour 2020. Il ne s’agit pas d’un impôt supplémentaire : c’est une déclaration d’information.

Pourquoi cette obligation existe

La taxe d’habitation a été supprimée sur les résidences principales. Elle subsiste sur les résidences secondaires (THRS), et une taxe s’applique aux logements vacants dans certaines communes.

Pour appliquer ces taxes, l’administration a besoin de savoir, logement par logement, qui l’occupe et à quel titre. Elle ne dispose plus du signal que lui donnait automatiquement la taxe d’habitation généralisée. D’où cette déclaration, qui remplace l’information qu’elle recevait auparavant.

Ce n’est donc pas une déclaration de revenus. Elle n’a rien à voir avec la déclaration de revenus fonciers 2044, ni avec la 2031 des loueurs en meublé. C’est une déclaration parallèle, à un autre moment de l’année, avec sa propre échéance.

Qui est concerné

Tout le monde, dès lors qu’on possède un local d’habitation :

Situation	Qui déclare
Propriétaire particulier	Le propriétaire
Indivision	L’un des indivisaires (une déclaration suffit pour le bien)
SCI ou société	La société, via son espace professionnel
Usufruit / nue-propriété	L’usufruitier
Bien détenu en SCPI	La société de gestion

Et tous les types de locaux : appartement, maison, studio, chambre, dépendance à usage d’habitation, parking rattaché — loué, vide, prêté ou habité par vous-même.

---

Ce qu’il faut déclarer

Pour chaque bien, la déclaration porte sur la nature de l’occupation et l’identité des occupants.

La nature de l’occupation

Quatre situations possibles :

• occupé par le propriétaire (résidence principale ou secondaire) ;
• occupé à titre gratuit par un tiers ;
• loué — location nue, meublée, ou meublée de tourisme ;
• vacant — logement inoccupé et vide de meubles.

Pour un logement loué

• L’identité du ou des locataires : nom, prénom, date et lieu de naissance pour un particulier ; dénomination et SIREN pour une personne morale.
• La date de début de l’occupation.
• Le montant du loyer mensuel hors charges, demandé pour les locaux loués. Renseignez-le lorsque le service l’affiche : l’amende de l’article 1770 terdecies vise aussi les omissions.

Pour un logement vacant

• La date de début de la vacance.
• Le motif, lorsqu’il est demandé (mise en vente, travaux, relocation en cours).

C’est le cas le plus souvent négligé, et c’est aussi celui qui coûte le plus cher : un logement vacant non déclaré reste, dans les bases de l’administration, occupé par son ancien locataire ou à disposition de son propriétaire. Selon les cas, cela déclenche une THRS ou une taxe sur les logements vacants qui n’aurait pas dû l’être.

---

Quand : avant le 1er juillet — mais seulement si ça a bougé

C’est la nuance que beaucoup de propriétaires n’ont pas retenue, parce qu’elle est arrivée après la première campagne.

En 2023, tout le monde a dû déclarer, pour tous ses biens. C’était la campagne de constitution de la base.

Depuis 2024, la déclaration n’est due que si la situation d’occupation a changé depuis la dernière situation connue de l’administration. Si votre locataire est le même, si le logement est occupé de la même façon, vous n’avez rien à faire.

Le calendrier

Quand le changement a lieu	Quand le déclarer
Entre le 2 janvier N-1 et le 1er janvier N	Avant le 1er juillet N

Concrètement, pour la campagne d’une année donnée : tout changement intervenu au cours de l’année civile précédente doit être déclaré avant le 1er juillet.

Ce qui compte comme un changement

• Changement de locataire — le plus fréquent chez les bailleurs.
• Départ du locataire sans relocation — le logement devient vacant.
• Emménagement d’un nouvel occupant après une période de vacance.
• Changement d’usage : passage en meublé de tourisme, mise à disposition gratuite d’un proche, reprise du logement pour vous-même.
• Acquisition ou cession d’un bien.
• Ajout ou retrait d’un cotitulaire (arrivée d’un colocataire, départ d’un conjoint).

Si vous avez plusieurs logements et que l’un d’eux a changé de locataire, seul celui-là est à mettre à jour.

---

Où : le service « Gérer mes biens immobiliers »

Sur impots.gouv.fr, dans votre espace particulier, onglet « Biens immobiliers ». C’est le service appelé GMBI.

Le parcours :

1. Connexion à votre espace particulier (numéro fiscal + mot de passe, ou FranceConnect).
2. Onglet Biens immobiliers — la liste de vos locaux s’affiche, telle que l’administration les connaît.
3. Sur le bien concerné : « Déclaration d’occupation ».
4. Vous renseignez la nature de l’occupation, l’occupant, la date de début.
5. Validation — et conservez l’accusé de réception, en PDF.

Ce dernier point n’est pas un détail. En cas de contestation ultérieure, l’accusé est votre seule preuve que la déclaration a bien été transmise, et à quelle date.

Pour une SCI, la déclaration se fait depuis l’espace professionnel de la société, avec le même service.

---

L’amende : 150 € par bien, y compris pour une erreur

L’article 1770 terdecies du CGI sanctionne de 150 € par local :

• l’absence de déclaration,
• l’omission d’une information demandée,
• l’inexactitude d’une information déclarée.

Trois éléments à en retenir.

D’abord, l’amende est par bien, pas par déclaration. Un propriétaire de quatre logements qui n’a rien déclaré s’expose à 600 €.

Ensuite, elle vise aussi les erreurs de bonne foi. Déclarer un logement « occupé à titre gratuit » alors qu’il est loué, se tromper de date de début, oublier le loyer demandé : ce sont des inexactitudes ou des omissions au sens du texte.

Enfin, l’amende est indépendante de la taxe. Vous pouvez très bien payer les 150 € et recevoir une taxe d’habitation sur résidence secondaire à tort. Ce sont deux conséquences distinctes du même oubli.

---

Les erreurs qu’on voit le plus souvent

Croire que la déclaration est annuelle et obligatoire dans tous les cas

Elle ne l’est plus depuis 2024. Vous ne devez déclarer que s’il y a eu un changement. Beaucoup de propriétaires refont chaque année une déclaration inutile — c’est sans risque, mais c’est du temps perdu, et cela entretient la confusion avec la vraie situation à surveiller : le changement de locataire.

Confondre avec la déclaration de revenus

Ce sont deux mondes séparés. La déclaration d’occupation se fait dans l’onglet Biens immobiliers, avant le 1er juillet, et ne comporte aucun calcul d’impôt. La déclaration de revenus fonciers ou BIC se fait au printemps, dans la déclaration de revenus, et détermine votre imposition. Déclarer l’un ne dispense jamais de l’autre.

Oublier la vacance

Entre deux locataires, un logement peut rester vide trois mois. Ce n’est pas anodin fiscalement : il faut déclarer la vacance, puis déclarer le nouvel occupant à son arrivée. Deux mises à jour, pas une.

Ne rien déclarer sur un bien en indivision « parce que l’autre s’en occupe »

Une seule déclaration suffit pour le bien — encore faut-il que quelqu’un l’ait faite. Le classique de l’indivision entre frères et sœurs après une succession : chacun pense que l’autre a géré.

Ne pas conserver le justificatif

Sans accusé de réception, vous n’avez rien à opposer si l’administration considère la déclaration comme absente. Rangez le PDF au même endroit que le bail et les diagnostics.

---

Ce que Propri.io fait à votre place

Cette obligation coche toutes les cases de ce qu’un propriétaire oublie :

• elle revient une fois par an, donc jamais assez souvent pour créer une habitude ;
• elle est conditionnelle — seulement s’il y a eu un changement — donc facile à écarter mentalement ;
• elle se fait sur un portail qu’on ouvre deux fois par an, avec des adresses et des dates dont on n’a jamais la liste sous la main ;
• et personne ne vous relance. Aucun courrier, aucune notification. Le premier signal, c’est l’avis de taxe. Ou l’amende.

Propri.io en fait un rendez-vous :

• Le 1er juin, vous recevez le rappel — un mois plein avant l’échéance du 1er juillet, pas la veille.
• Avec le récapitulatif de vos biens, adresse par adresse. C’est précisément l’information qu’il faut avoir sous les yeux pour remplir GMBI, et celle qu’on va chercher dans trois dossiers différents quand on le fait à la main.
• Avec le lien direct vers « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv, pour ne pas perdre dix minutes dans les menus.
• Vous marquez « déclaré » dans l’app une fois que c’est fait, et vous déposez l’accusé de réception dans le coffre-fort. L’année suivante, vous savez ce que vous aviez déclaré, et quand.

Propri.io ne déclare pas à votre place : la déclaration se fait sur impots.gouv, avec vos identifiants, et personne d’autre que vous ne peut la signer. Ce que l’app supprime, c’est l’oubli, la recherche des adresses et la trace perdue.

C’est l’une des automatisations légales de Propri.io, incluses dans tous les abonnements — comme le rappel des échéances de diagnostics ou la révision annuelle du loyer.

Et si vous démarrez tout juste en location meublée, elle s’ajoute à la liste des obligations déclaratives à ne pas mélanger : les 7 questions à se poser avant une première location meublée font le tri.

Sources officielles : article 1418 du CGI — Légifrance · article 1770 terdecies du CGI — Légifrance · impots.gouv — Gérer mes biens immobiliers