C'est quoi le CCAPEX exactement ?

Le CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions) est une commission départementale qui réunit la préfecture, la CAF, les services sociaux, et parfois des représentants de bailleurs et de locataires. Son rôle est de prévenir les expulsions en coordonnant l'accompagnement des locataires en difficulté.

Depuis quand le CCAPEX a-t-il un pouvoir décisionnel ?

Depuis le 1er janvier 2027, conformément aux décrets 2026-83 et 2026-84 publiés le 12 février 2026. Avant cette date, le CCAPEX n'émettait que des avis consultatifs sans force contraignante.

Le CCAPEX peut-il obliger mon locataire à me rembourser ?

Le CCAPEX peut imposer un plan d'apurement au locataire, c'est-à-dire un échéancier de remboursement pouvant aller jusqu'à 36 mois. Si le locataire ne respecte pas ce plan, cela constitue un élément en votre faveur dans une éventuelle procédure judiciaire.

Combien de temps dure la procédure CCAPEX ?

Après votre signalement à la CAF, le locataire dispose d'un mois pour contester. Ensuite, le CCAPEX examine le dossier et rend sa décision sous 2 à 4 semaines en moyenne. Au total, comptez 2 à 3 mois entre votre signalement et la mise en place effective du plan d'apurement.

Est-ce que le CCAPEX peut décider de supprimer l'APL de mon locataire ?

Le CCAPEX peut recommander le maintien ou la suspension de l'APL. En pratique, la suspension est rare car elle aggraverait la dette. Le scénario le plus courant est le maintien de l'APL avec redirection vers le bailleur, combiné à un plan d'apurement pour le solde.

Dois-je assister aux réunions du CCAPEX ?

Non. Le CCAPEX examine les dossiers sur pièces. Vous n'avez pas à vous déplacer ni à être présent. Vous serez notifié de la décision par courrier.

Le CCAPEX intervient-il aussi si je n'ai pas signalé l'impayé ?

Le CCAPEX peut être saisi par d'autres acteurs (services sociaux, préfecture, locataire lui-même). Mais en tant que bailleur, c'est votre signalement à la CAF qui déclenche le circuit le plus rapide et le plus favorable pour vous. Sans signalement, vous n'obtenez pas le versement direct de l'APL.

Réforme

CCAPEX 2027 : ce qui change pour les propriétaires bailleurs

Le CCAPEX n'est plus un simple comité consultatif. Depuis 2027, il impose des plans d'apurement et décide du sort de l'APL. Voici ce que ça change concrètement pour vous, propriétaire bailleur.

24 avril 2026 · Propri.io

Vous avez peut-être déjà croisé ce sigle dans un courrier de la CAF ou dans un article de loi. CCAPEX — Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions.

Jusqu’ici, la plupart des propriétaires n’avaient aucune raison de s’y intéresser. Le CCAPEX donnait des avis, faisait des recommandations, et personne n’était obligé de les suivre.

C’est terminé. Depuis le 1er janvier 2027, le CCAPEX a un vrai pouvoir. Il peut imposer des plans de remboursement, décider du sort de l’APL, et orienter votre dossier. Ce n’est plus un comité consultatif — c’est l’arbitre de votre impayé.

Voici ce que ça change pour vous.

Le CCAPEX avant 2027 — un comité sans dents

Pour comprendre ce qui change, il faut savoir ce qui ne marchait pas.

Avant les décrets 2026-83 et 2026-84, le CCAPEX fonctionnait comme une instance consultative. Concrètement :

Il examinait les situations d’impayé signalées par la CAF ou les services sociaux
Il émettait des avis — “nous recommandons un plan d’apurement”, “nous suggérons un accompagnement social”
Personne n’était tenu de suivre ces avis

Résultat : les locataires de mauvaise foi ignoraient les recommandations, les locataires en difficulté réelle ne recevaient pas l’aide promise, et les propriétaires attendaient des mois sans que rien ne se passe.

Le CCAPEX était devenu, dans beaucoup de départements, une chambre d’enregistrement. Il prenait note des problèmes sans les résoudre.

Ce qui change au 1er janvier 2027

Les décrets 2026-83 et 2026-84 transforment le rôle du CCAPEX sur trois points majeurs :

1. Un pouvoir décisionnel, plus seulement consultatif

Le CCAPEX peut désormais imposer — pas recommander, imposer — un plan d’apurement au locataire. Ce plan est un échéancier de remboursement de la dette, qui peut s’étaler sur une durée allant jusqu’à 36 mois.

Si le locataire ne respecte pas le plan imposé par le CCAPEX, ce manquement est documenté et constitue un élément fort en cas de procédure judiciaire d’expulsion.

2. Le CCAPEX décide du sort de l’APL

Jusqu’ici, la redirection de l’APL vers le bailleur suivait un circuit administratif lent et prévisible. Désormais, c’est le CCAPEX qui valide ou refuse la redirection, et qui peut la suspendre si les conditions changent.

En pratique, le CCAPEX valide la redirection dans la grande majorité des cas — car ne pas le faire aggraverait la dette du locataire. Mais il a maintenant le pouvoir de moduler :

Redirection totale de l’APL vers le bailleur (cas le plus fréquent)
Redirection partielle — une partie au bailleur, une partie maintenue au locataire
Suspension temporaire — dans les rares cas où le signalement est contesté avec des preuves solides

3. Une coordination renforcée avec les services sociaux

Le CCAPEX peut désormais saisir directement le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) et les services sociaux départementaux. Il n’a plus besoin d’attendre que le locataire fasse ses propres démarches.

Pour vous, propriétaire, ça signifie que votre locataire sera accompagné plus rapidement — et qu’un locataire accompagné a beaucoup plus de chances de rembourser qu’un locataire livré à lui-même.

Comment le CCAPEX intervient dans votre dossier

Voici le circuit complet, du premier impayé jusqu’à la décision du CCAPEX :

Phase 1 — Le signalement (vous)

Vous signalez l’impayé à la CAF dans les 2 mois suivant le franchissement du seuil (450 € de dette ou 3 mois d’impayé consécutifs).

Phase 2 — La notification au locataire (la CAF)

La CAF vérifie votre signalement et notifie le locataire. Celui-ci dispose d’un mois pour :

Contester le montant de la dette
Proposer un plan d’apurement amiable
Fournir des justificatifs de paiement

Pendant ce mois, un minimum de 646,52 € reste garanti au locataire.

Phase 3 — La transmission au CCAPEX (la CAF)

Si le locataire ne conteste pas, ou si sa contestation est rejetée, la CAF transmet le dossier au CCAPEX avec :

Votre signalement et le décompte de dette
La réponse du locataire (ou son absence de réponse)
Les informations sur la situation sociale du locataire

Phase 4 — L’examen et la décision (le CCAPEX)

Le CCAPEX examine le dossier sur pièces — vous n’avez pas à vous déplacer. Il rend sa décision sous 2 à 4 semaines en moyenne.

La décision type comprend :

Validation de la redirection APL vers votre compte
Plan d’apurement imposé au locataire — montant mensuel de remboursement + durée
Orientation sociale — saisine du FSL si le locataire est éligible à une aide

Phase 5 — L’exécution (vous + le locataire)

Vous commencez à recevoir l’APL directement. Le locataire doit respecter le plan d’apurement. Si tout se passe bien, la dette se résorbe progressivement.

Si le locataire ne respecte pas le plan, vous disposez d’un dossier solide pour engager une procédure judiciaire.

Le plan d’apurement — ce que vous devez savoir

Le plan d’apurement est l’outil central du nouveau CCAPEX. Voici comment il fonctionne.

Qui le définit ?

Le CCAPEX, sur la base de la dette constatée et de la capacité de remboursement du locataire. Le plan tient compte des ressources du locataire, de ses charges, et du montant de la dette.

Quelle durée ?

Jusqu’à 36 mois. En pratique, la durée dépend du montant de la dette :

Dette inférieure à 1 000 € → plan de 6 à 12 mois
Dette entre 1 000 € et 3 000 € → plan de 12 à 24 mois
Dette supérieure à 3 000 € → plan de 24 à 36 mois

Quel montant mensuel ?

Le CCAPEX fixe une mensualité de remboursement en plus du loyer courant. Le locataire doit donc payer son loyer normal + la mensualité de remboursement chaque mois.

Le montant tient compte du “reste à vivre” du locataire — le CCAPEX ne fixera pas une mensualité qui rendrait impossible le paiement du loyer courant.

Que se passe-t-il si le locataire ne respecte pas le plan ?

Deux cas :

Le locataire paie le loyer courant mais pas la mensualité de remboursement — la dette ne se résorbe pas mais n’augmente pas. Le CCAPEX peut revoir le plan à la baisse ou prolonger la durée.
Le locataire ne paie ni le loyer courant ni la mensualité — la situation s’aggrave. Le non-respect du plan CCAPEX est un élément déterminant pour le juge en cas de procédure d’expulsion. C’est souvent à ce stade que les propriétaires engagent un commandement de payer via huissier.

CCAPEX et procédure d’expulsion — deux circuits parallèles

C’est un point qui crée beaucoup de confusion. Le CCAPEX et la procédure d’expulsion sont deux mécanismes distincts qui peuvent fonctionner en parallèle.

	CCAPEX	Procédure d’expulsion
Objectif	Prévenir l’expulsion, organiser le remboursement	Obtenir la résiliation du bail et le départ du locataire
Qui décide	Commission administrative (CCAPEX)	Juge du tribunal judiciaire
Initié par	Votre signalement CAF	Un commandement de payer par huissier
Délai typique	2-3 mois du signalement à la décision	6-18 mois du commandement à l’expulsion effective
Résultat	Plan d’apurement + redirection APL	Résiliation du bail + expulsion (si le juge l’accorde)

Le conseil : commencez toujours par le signalement CAF. C’est gratuit, rapide, et ça active le versement direct de l’APL. La procédure d’expulsion, plus longue et coûteuse, peut être engagée ensuite si le plan CCAPEX ne suffit pas. En parallèle, si vous avez souscrit une GLI ou mis en place Visale, ces protections fonctionnent en complément du CCAPEX.

Propri.io vous guide étape par étape : d’abord le signalement, puis le suivi du plan d’apurement, et si nécessaire, les démarches suivantes. Chaque étape au bon moment. Découvrir →

Ce que le CCAPEX ne fait pas

Pour éviter les fausses attentes, voici ce qui ne fait pas partie des compétences du CCAPEX :

Il ne vous verse pas d’argent — il redirige l’APL existante et impose un plan, mais ne compense pas votre perte
Il ne prononce pas d’expulsion — seul un juge peut résilier un bail et ordonner une expulsion
Il ne force pas le locataire à payer immédiatement — le plan d’apurement est un échéancier, pas un remboursement instantané
Il n’intervient pas si le locataire ne touche pas l’APL — le circuit CCAPEX est lié au dispositif APL

Le CCAPEX est un outil de prévention et d’organisation. Il pose un cadre. Mais il ne remplace ni le tribunal, ni l’huissier, ni le bon sens.

Comment maximiser vos chances devant le CCAPEX

Le CCAPEX examine des dossiers. Plus le vôtre est clair et complet, plus la décision sera rapide et favorable.

Tenez un décompte précis

Mois par mois : loyer dû, montant payé, date du paiement, solde restant. Le CCAPEX veut des chiffres, pas des approximations.

Documentez vos relances

Chaque SMS, email ou courrier envoyé au locataire pour réclamer le paiement montre votre bonne foi. Datez tout. Conservez tout.

Signalez dans les délais

Un signalement fait dans les 2 mois réglementaires montre un propriétaire sérieux et attentif. Un signalement tardif (même sans amende) envoie le signal inverse.

Ne bloquez pas l’APL

Si votre locataire percevait l’APL en tiers payant (versée directement à vous), ne modifiez pas le dispositif pendant la procédure. Le CCAPEX n’appréciera pas un bailleur qui coupe l’APL de son côté pour “mettre la pression”.

Avec Propri.io, votre décompte est toujours à jour, vos relances sont archivées, et vos délais sont surveillés. Le jour où le CCAPEX examine votre dossier, tout est en ordre. Commencer gratuitement →

En résumé

Le CCAPEX version 2027, c’est :

Un vrai pouvoir — il impose, il ne suggère plus
Un circuit plus rapide — 2 à 3 mois entre le signalement et la décision
Un accompagnement renforcé — le locataire est orienté vers les aides, pas laissé seul
Un outil complémentaire — il ne remplace pas la justice, mais il la précède utilement

Pour vous, propriétaire, le CCAPEX est désormais un allié. À condition de jouer le jeu : signaler dans les délais, tenir un décompte propre, et laisser la commission faire son travail.

La bonne nouvelle, c’est que tout ça peut être suivi depuis votre téléphone. Sans tableur, sans classeur, sans stress.

Questions fréquentes

C'est quoi le CCAPEX exactement ?: Le CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions) est une commission départementale qui réunit la préfecture, la CAF, les services sociaux, et parfois des représentants de bailleurs et de locataires. Son rôle est de prévenir les expulsions en coordonnant l'accompagnement des locataires en difficulté.
Depuis quand le CCAPEX a-t-il un pouvoir décisionnel ?: Depuis le 1er janvier 2027, conformément aux décrets 2026-83 et 2026-84 publiés le 12 février 2026. Avant cette date, le CCAPEX n'émettait que des avis consultatifs sans force contraignante.
Le CCAPEX peut-il obliger mon locataire à me rembourser ?: Le CCAPEX peut imposer un plan d'apurement au locataire, c'est-à-dire un échéancier de remboursement pouvant aller jusqu'à 36 mois. Si le locataire ne respecte pas ce plan, cela constitue un élément en votre faveur dans une éventuelle procédure judiciaire.
Combien de temps dure la procédure CCAPEX ?: Après votre signalement à la CAF, le locataire dispose d'un mois pour contester. Ensuite, le CCAPEX examine le dossier et rend sa décision sous 2 à 4 semaines en moyenne. Au total, comptez 2 à 3 mois entre votre signalement et la mise en place effective du plan d'apurement.
Est-ce que le CCAPEX peut décider de supprimer l'APL de mon locataire ?: Le CCAPEX peut recommander le maintien ou la suspension de l'APL. En pratique, la suspension est rare car elle aggraverait la dette. Le scénario le plus courant est le maintien de l'APL avec redirection vers le bailleur, combiné à un plan d'apurement pour le solde.
Dois-je assister aux réunions du CCAPEX ?: Non. Le CCAPEX examine les dossiers sur pièces. Vous n'avez pas à vous déplacer ni à être présent. Vous serez notifié de la décision par courrier.
Le CCAPEX intervient-il aussi si je n'ai pas signalé l'impayé ?: Le CCAPEX peut être saisi par d'autres acteurs (services sociaux, préfecture, locataire lui-même). Mais en tant que bailleur, c'est votre signalement à la CAF qui déclenche le circuit le plus rapide et le plus favorable pour vous. Sans signalement, vous n'obtenez pas le versement direct de l'APL.

Propri.io suit vos loyers et prépare votre dossier. Quand le CCAPEX examine votre situation, tout est en ordre.

Commencer gratuitement

← Tous les articles