Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application Propri.io, éditée par DMB Web (SIRET 921 915 047 00028), ci-après « l'Éditeur ».

L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

Propri.io est une application mobile de gestion locative qui propose notamment :

• La réalisation d'états des lieux d'entrée et de sortie assistée par intelligence artificielle (dictée vocale, analyse photo, rédaction automatique) ;
• La génération de quittances de loyer conformes à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ;
• La signature électronique des documents sur l'appareil ;
• La génération et l'envoi de documents PDF par email.

3. Accès au service

L'application est accessible sur iOS et Android. L'inscription nécessite une adresse email valide. Un premier état des lieux complet est offert à chaque nouvel utilisateur, sans engagement ni carte bancaire.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou interrompre l'accès au service pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

4. Compte utilisateur

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le titulaire du compte. En cas d'utilisation non autorisée, l'utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur à contact@propri.io.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription et de l'utilisation du service ;
• Utiliser le service conformément à sa destination (gestion locative) et à la réglementation en vigueur ;
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de l'application ;
• Vérifier la conformité des documents générés à sa situation particulière avant utilisation.

6. Intelligence artificielle

Propri.io utilise des technologies d'intelligence artificielle pour assister la rédaction des états des lieux (transcription vocale, analyse d'images, reformulation). Les contenus générés par l'IA sont des suggestions que l'utilisateur est libre de modifier, compléter ou rejeter avant validation.

L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des contenus générés par l'IA. L'utilisateur reste seul responsable du contenu final des documents qu'il valide et signe.

7. Propriété intellectuelle

L'application Propri.io, son code source, son design, le personnage Plumi et l'ensemble des contenus sont la propriété exclusive de DMB Web. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les documents générés par l'utilisateur (états des lieux, quittances) restent la propriété de l'utilisateur.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. L'utilisateur est invité à en prendre connaissance.

9. Limitation de responsabilité

L'Éditeur fournit le service « en l'état ». Il ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service ;
• De l'inexactitude des informations saisies par l'utilisateur ;
• Des conséquences liées à l'utilisation de documents générés sans vérification préalable ;
• Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou mise à jour.

10. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. L'utilisateur sera informé des modifications substantielles par notification dans l'application ou par email.

La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application ou en contactant contact@propri.io. La suppression du compte entraîne la suppression des données personnelles dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après notification préalable sauf urgence.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande à contact@propri.io.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
DMB Web — contact@propri.io