Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles DMB Web (SIRET 921 915 047 00028), ci-après « le Prestataire », propose des services payants via l'application Propri.io.

Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.

2. Services et tarifs

Les offres disponibles sont les suivantes :

2.1 Premier état des lieux gratuit

Chaque nouvel utilisateur bénéficie d'un premier état des lieux complet offert (IA, photos, dictée vocale, PDF signé, envoi par email). Aucune carte bancaire n'est requise.

2.2 Pack EDL

Accès annuel aux fonctionnalités d'état des lieux illimités.
Tarif : 9,99 € TTC / an.
Tarif de lancement (première année) : 4,99 € TTC / an.

2.3 Abonnement Gestion

Accès mensuel à l'ensemble des fonctionnalités de gestion locative (états des lieux illimités, quittances automatiques, gestion des baux, et fonctionnalités à venir).
Tarif : 9,90 € TTC / mois.
Tarif de lancement (première année) : 4,95 € TTC / mois.

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable en vigueur). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours.

3. Quittances de loyer

La génération de quittances de loyer est un service gratuit et sans limitation, accessible à tous les utilisateurs disposant d'un compte, y compris sans abonnement payant.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription.

En cas d'échec de paiement lors du renouvellement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu. L'utilisateur conserve l'accès à ses données et aux fonctionnalités gratuites.

5. Renouvellement

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à l'échéance (annuellement pour le Pack EDL, mensuellement pour l'Abonnement Gestion), sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, si l'utilisateur n'a pas utilisé les fonctionnalités payantes dans les 14 jours suivant la souscription, il peut demander un remboursement intégral en contactant contact@propri.io.

7. Offre de lancement et programmes spéciaux

7.1 Programme Plumi Fondateur

Les 500 premiers abonnés à l'Abonnement Gestion bénéficient du tarif de lancement (4,95 € TTC / mois) à vie, ainsi que d'un badge « Fondateur » visible dans leur profil et les documents générés.

7.2 Programme Super Plumi

Les utilisateurs les plus actifs (5 états des lieux ou plus, participation au programme bêta) peuvent recevoir un badge « Super Plumi » et un accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités, au tarif standard.

8. Disponibilité du service

Le Prestataire s'engage à fournir un accès au service de manière continue, sous réserve des opérations de maintenance. En cas d'interruption prolongée (supérieure à 72 heures consécutives) imputable au Prestataire, l'utilisateur pourra demander une extension de son abonnement proportionnelle à la durée d'interruption.

9. Limitation de responsabilité

Le Prestataire fournit une assistance à la gestion locative. Les documents générés ne se substituent pas aux conseils d'un professionnel du droit. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande à contact@propri.io.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
DMB Web — contact@propri.io