Modèle de lettre de congé bailleur : reprise et vente (2026)
Deux modèles de lettre de congé commentés paragraphe par paragraphe — l'un pour reprise, l'autre pour vente. Les mentions imposées par la loi ALUR, les erreurs qui rendent le congé nul, et les cas particuliers (couple, meublé, SCI).
Vous savez que le congé du bailleur exige un motif, un délai et une forme précise. Reste la question pratique : qu’est-ce qu’on écrit exactement dans la lettre ?
Ce n’est pas une formalité. Un congé auquel il manque une mention — le nom du bénéficiaire de la reprise, la reproduction de l’article 15-II pour une vente, ou la notice d’information — est nul. Pas attaquable, pas contestable : nul. Le bail est reconduit, et vous repartez pour trois ans.
Voici deux modèles de lettres annotés, les mentions imposées par la loi ALUR et le décret n° 2015-587, et les erreurs de rédaction les plus fréquentes.
Ce que la loi impose dans le congé
Avant de voir les modèles, inventorions les mentions obligatoires. Chacune est une condition de validité : en omettre une seule rend le congé nul de plein droit.
Les mentions communes à tout congé bailleur
| Mention | Fondement | Conséquence si absente |
|---|---|---|
| Le motif du congé (reprise, vente ou motif légitime et sérieux) | Art. 15-I, loi 1989 | Nullité |
| La date d’effet (terme du bail) | Art. 15-I | Nullité |
| La notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours du locataire | Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 | Nullité |
| L’identité complète du bailleur et du locataire | Règles générales de notification | Irrégularité |
Les mentions spécifiques au congé pour reprise
- Les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise
- La nature du lien entre le bailleur et le bénéficiaire (conjoint, descendant, ascendant, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an)
- La justification du caractère réel et sérieux de la reprise (le bénéficiaire a-t-il l’intention effective d’habiter les lieux ?)
Les mentions spécifiques au congé pour vente
- Le prix et les conditions de la vente projetée
- La reproduction intégrale des cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 (le congé vaut offre de vente au locataire, qui bénéficie d’un droit de préemption de 2 mois)
- La description du logement vendu (surface, nombre de pièces, étage)
Modèle 1 — Congé pour reprise (location vide)
Ce modèle est rédigé pour un bailleur personne physique qui reprend le logement au profit de sa fille. Adaptez les passages entre crochets à votre situation.
[Prénom NOM du bailleur] [Adresse du bailleur]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [date]
[Prénom NOM du locataire] [Adresse du logement loué]
Objet : congé pour reprise du logement — article 15-I de la loi du 6 juillet 1989
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie mon intention de reprendre le logement situé au [adresse complète du logement], que vous occupez en vertu du bail signé le [date du bail].
Ce congé prendra effet au [date de fin du bail], à l’issue du préavis de six mois prévu par l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Motif du congé : reprise pour habiter.
Le logement sera occupé par [Prénom NOM du bénéficiaire], demeurant actuellement au [adresse actuelle du bénéficiaire], qui est [lien de parenté : ma fille / mon fils / mon conjoint / mon ascendant…].
Conformément au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, vous trouverez ci-jointe la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.
Je vous rappelle que vous êtes libre de quitter les lieux à tout moment au cours du préavis, en ne payant le loyer et les charges que pour la durée effective d’occupation.
Je reste à votre disposition pour convenir de la date et des conditions de l’état des lieux de sortie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièce jointe : notice d’information (décret n° 2015-587)
Les points à vérifier avant d’envoyer
- Le nom du bénéficiaire et son adresse figurent dans le corps de la lettre — pas seulement « ma fille »
- Le lien de parenté est explicite et correspond à la liste limitative de l’article 15-I
- La date d’effet est bien le terme du bail, pas une date arbitraire
- La notice d’information est jointe en annexe — pas résumée, pas paraphrasée : le document intégral du décret
- La lettre part assez tôt : 6 mois avant le terme, c’est la date de réception qui compte, pas la date d’envoi
Modèle 2 — Congé pour vente (location vide)
Le congé pour vente est plus contraignant : il vaut offre de vente au locataire et doit reproduire les cinq premiers alinéas de l’article 15-II. Les omettre rend le congé nul.
[Prénom NOM du bailleur] [Adresse du bailleur]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [date]
[Prénom NOM du locataire] [Adresse du logement loué]
Objet : congé pour vente du logement — articles 15-I et 15-II de la loi du 6 juillet 1989
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie mon intention de vendre le logement situé au [adresse complète], que vous occupez en vertu du bail signé le [date du bail].
Ce congé prendra effet au [date de fin du bail], à l’issue du préavis de six mois prévu par l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Motif du congé : vente du logement.
Description du bien : appartement de [X] pièces, d’une surface habitable de [X] m², situé au [étage], [avec cave / parking / …].
Prix de vente : [montant] euros ([montant en lettres] euros), aux conditions suivantes : [préciser : vente libre de toute occupation, frais d’agence à la charge de l’acquéreur / du vendeur, etc.].
Conformément à l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le présent congé vaut offre de vente à votre profit. Vous disposez des deux premiers mois du délai de préavis pour accepter ou refuser cette offre.
[Reproduire ici les cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 — cette reproduction est obligatoire à peine de nullité. Le texte intégral est disponible sur Légifrance.]
Conformément au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, vous trouverez ci-jointe la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.
Je vous rappelle que vous êtes libre de quitter les lieux à tout moment au cours du préavis, en ne payant le loyer et les charges que pour la durée effective d’occupation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes :
- Notice d’information (décret n° 2015-587)
- Reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15-II (si non intégrée dans le corps de la lettre)
Le piège du prix
Le prix indiqué dans le congé engage le bailleur. Si vous vendez ensuite moins cher ou à des conditions plus favorables que celles du congé, vous devez renotifier le nouveau prix au locataire, qui retrouve un droit de préemption d’un mois (art. 15-II, alinéa 4).
Fixez le prix avec soin avant d’envoyer le congé — demandez une estimation écrite à un ou deux agents immobiliers. Un prix artificiellement élevé pour décourager le locataire peut être requalifié en congé frauduleux.
Congé en meublé : ce qui change dans la lettre
Pour une location meublée (titre Ier bis de la loi de 1989), trois différences modifient le modèle :
- Le préavis est de 3 mois au lieu de 6 (art. 25-8)
- Pas de droit de préemption en cas de vente — le congé pour vente ne contient ni prix, ni reproduction de l’article 15-II, ni offre de vente
- La durée de reconduction en cas de congé raté est de 1 an au lieu de 3
Le reste — motifs, forme (LRAR / commissaire de justice / remise en main propre), notice d’information, mentions relatives à la reprise — est identique.
En pratique, le congé pour vente en meublé est un courrier plus court : vous indiquez le motif (« vente du logement »), la date d’effet, et vous joignez la notice. Pas de paragraphe sur le droit de préemption.
Les erreurs de rédaction qui rendent le congé nul
Rédiger un congé n’est pas le plus difficile. Ce qui coûte cher, ce sont les détails qu’on oublie.
Oublier la notice d’information
La notice du décret n° 2015-587 est un document de plusieurs pages que peu de bailleurs connaissent. Elle détaille les droits du locataire face au congé : voies de recours, délais, indemnisation possible, relogement. L’annexer est obligatoire depuis le 1er janvier 2018. Un congé sans notice est nul — des cours d’appel l’ont confirmé à répétition.
Vous trouverez le texte intégral de la notice sur le site du ministère du Logement ou sur Légifrance (annexe du décret n° 2015-587).
Écrire « pour convenance personnelle »
Ce motif n’existe pas dans la loi. Les seuls motifs sont la reprise, la vente, et le motif légitime et sérieux. Un congé « pour convenance personnelle » est nul.
Omettre le nom du bénéficiaire de la reprise
« Je reprends le logement pour ma fille » ne suffit pas. Il faut le nom complet et l’adresse actuelle du bénéficiaire, ainsi que la nature du lien familial. Un congé qui dit « un membre de ma famille » est nul.
Ne pas reproduire l’article 15-II pour une vente
En location vide, le congé pour vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l’article 15-II. Ce n’est pas une suggestion : c’est une condition de validité « à peine de nullité ». L’oubli est fréquent, et le résultat est toujours le même — bail reconduit.
Envoyer un seul courrier pour deux cotitulaires
Si le bail a été signé par deux personnes, ou si le locataire est marié ou pacsé, chacun doit recevoir son propre congé. Un seul envoi ne vaut pas notification à l’autre. Vérifiez les clauses de votre bail ALUR pour identifier tous les titulaires.
Après l’envoi : le calendrier qui suit
Le congé est parti. Voici ce qui se passe ensuite.
| Étape | Délai | Action |
|---|---|---|
| Réception de la LRAR | J | Le délai de préavis commence à courir |
| Acceptation de l’offre de vente (si congé pour vente) | J + 2 mois max | Le locataire accepte ou refuse ; silence = refus |
| Réalisation de la vente (si acceptation) | J + 4 mois max | Signature chez le notaire (6 mois si prêt) |
| Fin du préavis | J + 6 mois (vide) / J + 3 mois (meublé) | Le locataire doit quitter les lieux |
| État des lieux de sortie | Jour de la restitution des clés | Constat contradictoire |
| Restitution du dépôt de garantie | 1 mois (conforme) / 2 mois (dégradations) | Virement ou chèque, déductions justifiées |
Si le locataire ne part pas
Le congé ne vaut pas expulsion. Si le locataire reste après le terme du bail, le bailleur doit saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un jugement d’expulsion. La procédure prend entre 6 mois et 2 ans selon les juridictions, et le recours à un commissaire de justice est obligatoire pour la signification et l’exécution du jugement.
C’est pourquoi le mode de notification le plus sûr reste le commissaire de justice : en cas de contentieux ultérieur, la preuve de notification est incontestable.
Faut-il passer par un commissaire de justice ?
La LRAR est le mode le plus courant, mais elle a une faiblesse : si le locataire ne retire pas le courrier (ou « oublie » de le faire), le délai de préavis ne court pas. Le congé tombe à l’eau.
La signification par commissaire de justice (ex-huissier) résout ce problème : l’acte est délivré directement, et fait courir le délai même si le locataire est absent. Le commissaire remet l’acte en personne (ou, à défaut, le dépose à l’étude avec un avis de passage).
| Mode | Coût indicatif | Fiabilité | Recommandé quand… |
|---|---|---|---|
| LRAR | ~7 € | Moyenne (dépend du retrait) | Relations sereines, locataire coopératif |
| Commissaire de justice | 150–250 € | Maximale | Locataire absent, enjeu financier, vente |
| Remise en main propre | Gratuit | Variable (preuve contestable) | Confiance mutuelle avérée |
En résumé
La lettre de congé bailleur n’est pas un courrier libre. C’est un acte juridique dont chaque mention est une condition de validité. Oubliez le nom du bénéficiaire, la notice d’information ou la reproduction de l’article 15-II, et le congé est nul — le bail se reconduit, et vous repartez pour trois ans.
Les deux modèles ci-dessus couvrent les cas les plus fréquents (reprise et vente en location vide). Adaptez-les à votre situation, vérifiez chaque mention, et envoyez le tout assez tôt — six mois avant le terme du bail, c’est la date de réception qui compte.
Pour le détail des motifs, des délais et du calendrier à rebours, un guide dédié fait le tour de la question. Et si votre bail arrive bientôt à son renouvellement, c’est le moment de décider — avant que le calendrier ne décide pour vous.
Sources officielles : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 15 et 25-8 · décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 · Service-Public — congé donné par le propriétaire
Questions fréquentes
- Quelles mentions sont obligatoires dans une lettre de congé bailleur ?
- Le congé doit contenir : le motif (reprise, vente ou motif légitime et sérieux), la date d'effet (terme du bail), les nom et adresse du bénéficiaire en cas de reprise, le prix et les conditions de la vente en cas de congé pour vente, la reproduction des cinq premiers alinéas de l'article 15-II pour un congé pour vente en location vide, et la notice d'information prévue par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire. L'absence d'une seule de ces mentions rend le congé nul.
- Faut-il joindre une notice d'information au congé ?
- Oui. Depuis le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (pris en application de la loi ALUR), tout congé donné par le bailleur doit être accompagné d'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire. Cette notice est un document distinct de la lettre de congé — elle est annexée en pièce jointe. Son contenu est fixé par l'annexe du décret. L'absence de cette notice rend le congé nul.
- Peut-on envoyer le congé par email ou courrier simple ?
- Non. L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 impose trois modes de notification exclusifs : lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), acte de commissaire de justice (ex-huissier), ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un email, un SMS, un courrier simple ou un recommandé électronique ne valent rien — le congé serait nul, même si le locataire l'a manifestement reçu et lu.
- Comment rédiger un congé pour vente avec le droit de préemption ?
- Le congé pour vente en location vide doit reproduire intégralement les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. Il doit aussi indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, car le congé vaut offre de vente au locataire. Le locataire dispose alors de 2 mois pour accepter. En location meublée, il n'y a pas de droit de préemption — le congé pour vente est plus simple.
- Dois-je envoyer le congé à chaque titulaire du bail ?
- Oui. Le congé doit être notifié individuellement à chaque titulaire. Pour un couple marié ou pacsé, les deux conjoints ou partenaires sont cotitulaires de plein droit (article 1751 du Code civil), même si un seul a signé le bail. Chacun doit recevoir sa propre lettre recommandée. Un congé envoyé à un seul des deux cotitulaires est nul.
- Le modèle de congé est-il différent pour un meublé ?
- Oui, sur trois points : le préavis est de 3 mois au lieu de 6 (article 25-8), le congé pour vente ne comporte pas de droit de préemption (pas de reproduction de l'article 15-II), et la durée de reconduction en cas de congé raté est de 1 an au lieu de 3 ans. Le reste — motifs, forme, mentions obligatoires, notice d'information — est identique.
- Que faire si le locataire refuse de signer l'accusé de réception ?
- Si le locataire ne retire pas la lettre recommandée, le délai de préavis ne court pas — le congé n'est pas régulièrement notifié. Dans ce cas, passez par un commissaire de justice (ex-huissier) qui signifiera l'acte directement : la signification par commissaire de justice est le mode le plus sûr, car elle fait courir le délai même en cas d'absence du locataire. C'est aussi le mode recommandé pour les congés à enjeu (reprise pour habiter, vente d'un bien de valeur).
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